MENTIONS LÉGALES

La location par Anna Purna Adventure (ci-après « Le Loueur ») de véhicules automobiles, de leurs équipements et accessoires est exclusivement soumis aux présentes Conditions Générales de Location (les « CGL »). Le Locataire (ci-après le Client) reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les CGL.  Les présentes CGL précisent notamment les conditions à remplir par le Client pour bénéficier des assurances obligatoires et éventuelles optionnelles souscrites et des limitations/exclusions de responsabilité contractées pour les dommages au véhicule.

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ARTICLE 1 – PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur Autorisé n’a donc le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des changements sur le véhicule loué, ses équipements et accessoires. Il est interdit au Client et à tout autre Conducteur Autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué, même si celui-ci a besoin de réparations urgentes, sans l’accord exprès et préalable de du Loueur.    

    

ARTICLE 2 – DELIVRANCE DU VEHICULE

Sauf réserves écrites du Client faites contradictoirement en présence d’un collaborateur du Loueur à la délivrance du véhicule, le véhicule et ses accessoires sont réputés avoir été mis à la disposition du Client en parfait état de marche (sous réserve des défauts non apparents), de carrosserie et de propreté, avec cinq pneumatiques en bon état d’usage et avec le plein d’essence. Le Loueur remet au Client le véhicule en bon état de fonctionnement, avec ses équipements, accessoires et titres habituels de transport. Au moment de sa prise en charge, un état du véhicule est établi contradictoirement par écrit entre le Loueur et le Client. Il fait foi entre les parties. En cas de défaillance ou anomalie technique constatée par le Client, ce dernier devra en faire part au Loueur dans les trente minutes suivant le départ du véhicule. À défaut, le véhicule sera réputé avoir été remis en bon état de fonctionnement par le Loueur. En cas de litige sur l’état du véhicule au départ, le Client accepte que l’état de départ retenu soit celui constaté lors du dernier retour de location précédant son contrat.

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ARTICLE 3 – ENTRETIEN DES PNEUMATIQUES

En cas de détérioration d’un ou plusieurs des pneumatiques et jantes pendant la location, le Client et tout autre Conducteur Autorisé, est tenu de procéder, à ses frais, à la réparation ou à l’échange du pneumatique ou jante détérioré par un autre identique (marque, profil, dimension et indice de vitesse) et sans pouvoir réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf cas de force majeure, à charge pour le Client ou tout Conducteur Autorisé d’en rapporter la preuve.

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ARTICLE 4 – PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE

Sauf autre Conducteur Autorisé, le Client est seul autorisé à conduire le véhicule. Le Client doit avoir préalablement à la location, au moins 23 ans et présenter avant chaque location un permis de conduire en cours de validité dont il est titulaire depuis au moins 36 mois. Le Loueur se réserve, par ailleurs, la possibilité de subordonner la location d’un véhicule à d’autres conditions. Si le client désire qu’une ou plusieurs autres personnes soient autorisées à conduire le véhicule, cette ou ces autres personnes devront satisfaire aux mêmes conditions que le Client et présenter leur permis de conduire préalablement à la location. Ce ou ces personnes s’entendent alors comme Conducteur Autorisé.            

                                      

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE

Le client et tout Conducteur Autorisé sont tenus de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué : pour le transport de marchandises à titre onéreux, pour le transport de personnes à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles, par toute personne sous l’empire d’un état alcoolique (taux d’alcool supérieur au taux légal admis) ou sous d’une substance interdite (drogues, …), pour transporter un nombre de passagers ou une charge supérieure aux indications données par le constructeur, pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive telle qu’huiles, essences minérales, pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants, pour pousser ou remorquer un autre véhicule, pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, …), dans le but de commettre intentionnellement une infraction, par toute personne ne figurant pas en tant que Conducteur Autorisé.

Le Loueur recommande au Client ou tout Conducteur Autorisé de porter attention à la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment à sa hauteur lors d’arrivée à un péage ou dans un parking extérieur ou sous-terrain). Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières ayant pour conséquences la perte ou des dommages causés au véhicule, de ses équipements et accessoires, entraîne l’exclusion d’éventuelles de Garanties optionnelles. D’une manière générale, le Client et tout Conducteur Autorisé sont tenus de respecter les dispositions du code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente, comme le non-usage du port de la ceinture de sécurité.

Le Client et tout Conducteur Autorisé s’engagent, par ailleurs, à prendre soins du véhicule loué, de ses équipements et accessoires et notamment de vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau, de garder les clefs du véhicule en leur possession, d’utiliser le dispositif antivol, de fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation, de faire bon usage des accessoires. En cas d’utilisation d'une remorque, le Loueur n’est pas responsable du véhicule remorqué ni de la marchandise transportée. Toute publicité ou affichage est interdit sur le véhicule sauf accord préalable et écrit du Loueur. Toute utilisation du véhicule, de ses équipements et accessoires contraire au présent article rend le Client et tout autre Conducteur Autorisé entièrement responsables des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.  

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ARTICLE 6 – RESTITUTION EN L’ETAT DU VEHICULE LOUE

Le Client et tout Conducteur Autorisé devront restituer le véhicule loué au plus tard aux dates et heures stipulées dans le contrat de location, dans son état initial, sauf l’usure normale du véhicule pendant la location. Ils répondront des frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté du véhicule au-delà du normal. Le véhicule doit impérativement être restitué au Loueur. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture reste sous la responsabilité du Client ou tout Conducteur Autorisé jusqu’à l’ouverture des bureaux Anna Purna Adventure et à la prise en charge du véhicule par le Loueur. En tout état de cause, le client assume la garde juridique du véhicule jusqu’à la restitution des clés originales. Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des biens oubliés par le Client ou tout autre Conducteur Autorisé dans le véhicule.

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ARTICLE 7 – PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE

Principe de responsabilité du Client : le Client et tout Conducteur Autorisé répondent, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil, de la perte et des dégradations causées au véhicule au cours de la location. La responsabilité du Client ou tout Conducteur Autorisé pourra comprendre le montant des réparations, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage ou de stockage du véhicule, frais de gestion du dossier, etc. …).

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ARTICLE 8 – ASSURANCES / GARANTIES

Le Loueur a souscrit une police d’assurance pour les risques « Responsabilité Civile » et « Dommages causés au véhicule » pouvant incomber au Client ou tout Conducteur Autorisé, conforme aux dispositions légales applicables en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.

Notre contrat BALCIA / DIF Assurances : N° BALDIF adhésion n°0320

Mandataire délégataire : DIF Assurances 610 rue du Grand Gigognan BP 60989 84 094 AVIGNON Cedex 09

 

NATURE DES GARANTIES D'ASSURANCE ACCORDÉES :

DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI

• RESPONSABILITÉ CIVILE CIRCULATION

• Dommages corporels : illimitée

• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 100 millions d’euros dont :

- Dommages matériels et immatériels consécutifs résultant d’un incendie ou d’une explosion, à la suite

ou non d’un accident : 1 600 000 d’euros

- Dommages résultant d’une atteinte à l’environnement : 1 600 000 d’euros

- Dommages causés aux aéroplanes : 1 600 000 d’euros

• DEFENSE PÉNALE ET RECOURS

15 000 € par sinistre et par année d’assurance

AVANCE SUR RECOURS (Chap 4.5) EXCLU

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DOMMAGES CAUSÉS AU VEHICULE

• INCENDIE-EXPLOSION

• VOL ET TENTATIVE DE VOL

La garantie vol prévue à l’article 5.4 des conditions générales BALCIA/DIF Assurances est étendue, sous déduction de la franchise prévue au contrat, à la disparition du véhicule par suite de détournement effectué par usurpation d’identité ou utilisation de faux moyen de paiement.

L’assuré devra, sous peine de non garantie, déposer plainte au commissariat dans les 48h contre le locataire connu ou présumé et s’interdit de retirer cette plainte ou de transiger sans l’accord préalable de BALCIA.

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RESUME DES GARANTIES – CAPITAL – FRANCHISES

Usage : Location Sans Chauffeur, Responsabilité Civile Garanti, Défense pénale et Recours Garanti

Garanti : Vol/Incendie - Explosion, Capital 60 000 € - Franchise 2 000 €

Évènements naturels : Capital 60 000 € - Franchise 2 000 €

Bris de Glace : Capital Valeur de remplacement - Franchise 150 €

Dommages tous Accidents : Capital 60 000 € - Franchise 2 000 €

Accessoires - Equipement : Capital 1 000 € - Franchise 10% mini 250 €

Contenu du véhicule : Capital 1 000 € - Franchise 10% mini 250 €

Catastrophes Naturelles : Capital 60 000 € - Franchise Fr. légale

Garantie corporelle du Conducteur : Capital 50 000 € - Franchise 10%

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FRANCHISES ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

• Conducteurs autorisés : les conducteurs âgés d'au moins 23 ans et titulaires d'un permis de conduire de plus de 3 ans. Le non-respect de cette clause entrainera le doublement des franchises Dommages et l'application d'une franchise de 1500 € en RC Circulation.

• Limite d'indemnisation des garanties dommages pour les véhicules de moins de 3.5T : sauf dérogation spécifiée dans l'Annexe 1, les garanties s'exercent à concurrence de la valeur à dire d'expert limitée à 60 000 € non indexés par véhicule et à 1 600 000 € par évènement.

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Ont la qualité d’assuré(e)s le Client du véhicule et/ou tout Conducteur Autorisé par le Loueur et mentionné(s) au contrat. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat. Si le Client souhaite conserver le véhicule au-delà de cette durée, il devra en informer préalablement le Loueur. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le Loueur décline toute responsabilité pour les préjudices que le Client aurait pu occasionner et dont il devra en assumer entièrement la charge. Autres garanties : le véhicule est assuré contre l’incendie accidentel à l’exclusion des vêtements, animaux, marchandises ou objets transportés pour lesquels le Client ou tout Conducteur Autorisé reste son propre assureur. En cas d’accident, le Client s’engage à établir un constat amiable valide et exploitable et à faire les diligences d’un bon père de famille. Tout accident, accompagné de la remise du constat amiable, doit être signalé au plus tard au moment de la restitution du véhicule, ou dans les 24 heures de l’accident pour les contrats de plus d’une journée, sauf circonstances légitimes mentionnées par écrit au Loueur qui en accusera réception. À défaut, le Client devra de plein droit payer une indemnité égale au montant de la Franchise totale. Le véhicule est assuré contre le vol dans les conditions qui suivent et selon modalités financières figurant au tarif en vigueur. Est assimilé comme « vol » le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol. Le Client s’engage, hors des périodes de conduite, à brancher l’alarme s’il y a lieu, à fermer le Véhicule à clef, à verrouiller l’antivol et à ne pas laisser les titres habituels de circulation du véhicule dans celui-ci, même temporairement. En cas de vol, le Client devra faire toute déclaration auprès des autorités de police dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures de la constatation de la disparition du véhicule. La location prend fin au jour de la remise au Loueur du récépissé de la déclaration de vol effectuée par le Client auprès des services de police. Le Client doit remettre au Loueur, dans un délai de 24 heures (non compris les dimanches et jours fériés), les clefs et les papiers du véhicule volé, le dispositif d’alarme et le récépissé de déclaration de vol délivré par les autorités de police (sauf circonstances légitimes dûment justifiées). Dans ce cas et si les conditions ci-dessus ont été respectées, le Client reste redevable envers le Loueur du seul montant de la Franchise spécifique Vol correspondant à la catégorie du véhicule, selon le tarif en vigueur tel qu’il est stipulé au contrat. Tout retard de déclaration ou tout non-respect des conditions ci-dessus entraînera pour le Client une déchéance de garantie, et le véhicule volé lui sera facturé sur la base de la facture d’achat du véhicule, ou sur la base de la valeur marchande HT du véhicule si celui-ci a plus de cinq mois. Le Client sera également facturé de la valeur comptable des accessoires du véhicule volé comme stipulé dans les livres du Loueur, majorée de 10 % HT à titre de pénalité fixe, forfaitaire et non réductible.

 

Franchises : sauf les dispositions quant aux exclusions d’application de la Franchise mentionnées ci-après, la responsabilité du Client est engagée à concurrence au maximum de la Franchise Dommages, ou au montant de la Franchise spécifique Vol figurant au contrat (franchise de 2000€). Une Franchise est applicable par évènement et il sera donc encaissé autant de Franchises que de sinistres constatés. En cas de sinistres responsables et/ou de dégâts constatés sur le véhicule, ses équipements et accessoires lors de son retour, le Loueur facturera le montant des réparations et des frais d'immobilisation dans la limite de la Franchise Dommages, sauf en cas d'exclusions de celle-ci explicitées ci-dessous. Les frais d'immobilisation seront facturés à hauteur de 40 % du tarif de location en vigueur pour 200 kilomètres par jour, multiplié par le nombre de jours d’immobilisation. À ce titre, le Client autorise expressément le Loueur à appréhender tout ou partie du dépôt de garantie. La(les) Franchise(s) seront remboursées au Client dès lors qu'il aura été démontré l’absence de responsabilité de celui-ci quant aux dommages constatés.

 

Toutefois, la Franchise d’un montant de 2000€ reste à la charge du Locataire :

•En cas de dommages résultant de la conduite du véhicule par tout Conducteur non-Autorisé, sauf circonstances légitimes

•En cas de remise de constats amiables non exploitables, illisibles ou présentant une absence de signature des deux parties, ou en l’absence de remise des constats amiables originaux

•En cas de non-présentation du rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’accident

•En cas de non-respect des délais de déclaration des sinistres

•Dans l'hypothèse où le Client aurait omis volontairement de déclarer un accident ou un sinistre lors de la restitution du véhicule, même n'ayant entrainé aucun dommage à celui-ci, et que le Loueur, par la suite, se trouvait appelé par toute personne, le Client serait redevable, à titre de pénalité, d'une somme égale au montant de la Franchise totale.

Exclusions :

Restent entièrement à la charge du Client ou de tout Conducteur Autorisé :

•Les dommages causés aux pneumatiques et aux jantes du véhicule

•La différence entre le capital de 60 000 € couvert par l’assureur et la valeur estimée par un expert du véhicule à la date des dommages qui seraient dus à une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule (parties hautes, parties basses et latéraux)

•La différence entre le capital de 60 000 € couvert par l’assureur et la valeur estimée par un expert du véhicule à la date des dommages qui seraient dus à une conduite et à un usage inapproprié du véhicule ou à une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur

•Les erreurs de carburants, de lubrifiants

•Les détériorations résultant d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée du Client (circulation avec le véhicule en dépit des alertes apparaissant au tableau de bord)

•Les détériorations causées par les marchandises transportées dans le véhicule

•Les conséquences de tout dépassement du PTRA (= Poids Total Roulant Autorisé) ou du nombre de personnes autorisé indiqué sur le certificat d’immatriculation

•Les dommages résultant d’une faute avérée ou d’une négligence caractérisée ou inexcusable du Client dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation du véhicule (gel, plaque de verglas, dérapage, franchissement de ligne blanche, non-respect de la vitesse…), à moins que ce dernier rapporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute,

Lorsque le Client procède à la remise en état du véhicule sans l’accord express et préalable du Loueur. Le Client sera alors redevable du montant total du préjudice du Loueur

•Lorsque les dégâts occasionnés au véhicule résultent d’une violation caractérisée du Code de la Route

•Lorsque les dégâts occasionnés au véhicule résultent de l’utilisation d’un dispositif de communication mobile susceptible de distraire le Client dans la conduite (SMS et e-mails compris)

•Le refus du Client et/ou du Conducteur Autorisé de se soumettre aux vérifications des autorités de police

•En cas d’abandon ou de non-restitution du véhicule par le Client

•Les frais de rapatriement et d’immobilisation résultant de l’abandon du véhicule, d’accident ou de vol, de pannes résultant de négligences ou défaillances du Client et pour lesquelles ce dernier n’aurait pas procédé aux diligences prévues au contrat

•Les dommages liés à une conduite sous l’influence de spiritueux, narcotiques, drogues ou stupéfiants, ou de médicaments autres que ceux pris dans le cadre d’un traitement prescrit et contrôlé par un médecin, et compatible avec la conduite d’un véhicule terrestre à moteur

•Le vol ou les dommages causés volontairement par ou avec la complicité du Client, ses ayants-droits à titre quelconque, ou l’un de ses préposés

•Lorsque le Client ou tout Conducteur autorisé s’est approprié le véhicule au moyen d’une fausse déclaration portant notamment sur son identité, ou en cas de malversation, de détournement, d’utilisation malicieuse ou de fraude

•Lorsque le Client et/ou le Conducteur Autorisé figure sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes ; ou lorsqu’il a été reconnu comme impliqué dans le commerce illégal d’armes, nucléaires, chimiques ou biologiques.

L’assurance des objets, marchandises et animaux transportés reste à la charge du Client ou de tout Conducteur Autorisé.

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ARTICLE 9 – MODALITES D’EVALUATION ET D’INDEMNISATION

Les parties conviennent que les dommages au véhicule loué, ses équipements et accessoires, seront évalués de manière définitive soit sur rapport établi par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurances, soit sur devis établi par un logiciel type EUROTAX (logiciel de calcul des frais de remise en état), soit si le véhicule est en fin de vie, par l’expert désigné par le constructeur auquel le véhicule est restitué.

Les parties reconnaissent expressément qu’une telle évaluation les liera et leur sera opposable comme valant accord entre elle sur l’équivalent monétaire des dommages. Le Client accepte expressément d’indemniser le Loueur de l’équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge en vertu des articles 7 et 8, des présentes conditions générales. Sauf accord contraire, le paiement s’effectuera par le débit sur le compte correspondant à la carte bancaire présentée par le Client au départ de la location et sur laquelle le Loueur a obtenu une autorisation de paiement. La quote-part du montant du dommage au véhicule non payé par le Client par carte de crédit ou par imputation sur le dépôt de garantie versé par tout autre moyen de paiement selon accord entre les parties, s’effectuera à réception par le Client à la demande du Loueur par chèque ou prélèvement automatique.

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ARTICLE 10 – PRIX, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 Prix – Frais divers

Les prix des locations sont ceux résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du présent contrat de location, sous réserve d’une modification des taux de TVA. Le client conducteur principal doit être le payeur et doit donc répondre aux conditions générales de location définies par le Loueur. À CE TITRE LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT TENUS SOLIDAIREMENT DE PAYER AU LOUEUR : le forfait de la location du véhicule convenu lors de la signature du contrat initial, le montant du coût kilométrique au tarif en vigueur et le nombre de kilomètres parcourus dépassant le forfait kilomètres convenu pour la durée du contrat de location. Si le compteur est débranché, un forfait de 500 kilomètres par jour de location sera facturé au tarif en vigueur plus le coût de location par jour ; étant précisés que le tarif minimum de location couvre une journée de location, à savoir une période de 24 heure consécutive dont la première commence au début de la location. Sauf déclaration écrite contraire de la part de du Loueur, toute journée commencée est due. Le Client sera donc tenu de payer une journée supplémentaire complète au tarif du Loueur en vigueur pour chaque jour, ou fraction de jour, écoulé depuis l’heure/la date de restitution prévue au contrat de location, les éventuels compléments de location, ainsi que toute autre somme que le Client s’est le cas échéant engagé à supporter.

Les frais d’abandon dans une localité différente de celle du départ seront facturés en accord avec la grille tarifaire, le carburant, étant précisé que si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant, le Loueur s’assurera de refaire le plein et re-facturera, outre le prix de l’essence achetée, ses frais d’exploitation afférents à la fourniture de ce service, tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que prévu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou tout Conducteur Autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou tout Conducteur Autorisé), tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction au Code de la route, d’une mise en fourrière du véhicule ou de l’appréhension du véhicule par la Police ou les Douanes, les frais de gestion liés au traitement des contraventions et infractions au code de la route (art. 12), tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance, les éventuelles limitations de responsabilité dont le Client bénéficie et les frais d’immobilisation. Ces frais d’immobilisation sont à disposition du Client et calculés selon un barème annuel.

10.2 Conditions de paiement

Versement d’un acompte de 30% à la réservation. Paiement du solde sur le lieu de rendez-vous. Mode de paiement : Chèques, Carte bleu, Virement, Espèces. Tout règlement intervenant après cette date donnera lieu au paiement, après mise en demeure du client restée sans effet, au paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à 25% des sommes restant dues, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier de plein droit le contrat de location et d’exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Dans ce cas, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et à ses risques, à l’adresse indiquée par le Loueur. En cas de non restitution du véhicule, le Loueur sera fondée à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.

10.3 Annulation de réservation

Jusqu’à 7 jours avant le début de la location une réservation confirmée peut être annulée ou ajustée. Pour une annulation à moins de 7 jours avant le début de la location, la totalité de l’acompte est conservé. Dépassement de la durée de location : en l’absence de contrat de location et afin d’éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le véhicule loué pour un temps supérieur à celui convenu au départ, devra obtenir l’accord préalable de la SAS Anna Purna Adventure et faire parvenir immédiatement le paiement supplémentaire correspondant à la nouvelle durée convenue.

10.4 Garanties de paiement - dépôt de garantie  

LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ SONT TENUS SOLIDAIREMENT DE FOURNIR AU LOUEUR AU DÉPART DE LA LOCATION : de verser en tant que dépôt de garantie une somme correspondante à 3000 € TTC. Il sera restitué en fin de contrat, une fois l’inspection faite du véhicule et accessoires loués. Celui-ci se présente sous la forme d’une emprunte de carte bancaire, ou d’une pré- autorisation de prélèvement ou d’un chèque. Un justificatif d’identité, carte d’identité, permis de conduire ou passeport sera également demandé pour la durée de la location. Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire jusqu’à réparation totale du préjudice.

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ARTICLE 11 – REDEVANCES PEAGES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

Le Client ou tout Conducteur Autorisé sont tenus de régler toute redevance de péage et de stationnement, toute contravention liée à une infraction au Code de la route et plus généralement toute amende contractée pendant la durée de location. Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du locataire responsable desdits infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du locataire.

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ARTICLE 12 – TRAITEMENT INFORMATISEE DE DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles relatives au Client et recueillies par le Loueur sont nécessaires à la gestion du contrat et aux relations commerciales du Loueur. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Loueur d’améliorer et personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au Client. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d’adresser un courrier en ce sens au Loueur, dont les coordonnées figurent au contrat de location.

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ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si le client a conclu le contrat de location en qualité de commerçant, tout litige résultant du contrat de location sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, Le Loueur se réservant toutefois la possibilité de renoncer au bénéfice de la présente clause attributive de compétence et de porter le litige devant les tribunaux de son siège ou de son domicile.

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ARTICLE 14 – RGPD

Le Client dispose du droit de demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de ses données personnelles ainsi que la limitation du traitement de ces dernières. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation existante. Pour exercer l’un de ces droits, le Client devra adresser sa demande accompagnée d’un justificatif d’identité par courrier à la SAS Anna Purna Adventure.